CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE “PRENDS EN DE LA GRAINE”

ARTICLE 1. INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats de vente conclus entre, d’une part, Alicia Verspecht pour le compte de l’entreprise commerciale Prends-en de la graine , dont le siège social est sis rue des acquises 24, 5100 Naninne, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises au numéro 0703.942.559, ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site internet « Prends-en de la graine » (www.prendsendelagraine.be), dénommé ci-après « l’acheteur ».

On entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2°, du code de droit économique).

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site « Prends-en de la graine ».

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

Les produits offerts sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site internet « Prends-en de la graine ». Chaque produit est accompagné d’un descriptif en ligne établi par le vendeur. Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.

ARTICLE 4. PRIX

Le montant total de la commande de l’acheteur tel qu’affiché sur le site internet « www.prendsendelagraine.be » avant validation définitive de celle-ci est indiqué en euros toutes taxes (TVA et autres taxes et droits applicables) et autres frais, en ce inclus de transport, compris.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Le vendeur se réserve également le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant ou à la date de livraison.

Le vendeur peut également introduire des codes promotionnels sous conditions donnant droit à une réduction de prix. Si ces conditions ne sont pas respectées jusqu’au retrait de la commande, le vendeur se réserve le droit d’annuler la réduction prévue.

ARTICLE 5. COMMANDES

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  • confirmer sa commande et son règlement.

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation d’acceptation de la commande de l’acheteur par le vendeur. La confirmation est envoyée par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’acheteur au moment de sa commande en ligne. En tous les cas, la confirmation d’acceptation de la commande de l’acheteur par le vendeur contiendra le prix total de la commande et le détail des éléments le composant (prix unitaire hors TVA, escomptes, ristournes, rabais, base d’imposition à la TVA, taux de TVA appliqué sur chaque base d’imposition, frais divers,…) ; une description détaillée de la commande passée par l’acheteur ; la date de conclusion du contrat ; la dénomination sociale, l’adresse complète du siège social et le numéro de TVA du vendeur ; le nom et l’adresse complète de résidence de l’acheteur ; la date approximative ou le délai de livraison.

Les modifications apportées par le client au bon de commande ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

Aucune modification ou annulation de commande devant être retirée dans le courant de la semaine suivante n’est possible après le samedi, 23:59.

Aucun retrait de marchandise ne sera autorisé sans confirmation de la commande par le vendeur et paiement du prix total de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 6. DROIT DE RENONCIATION

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit (art. VI.47, § 1er, du code de droit économique).

Toutefois, en vertu de l’article VI.53, al. 1er, 4° à 6°, du code de droit économique belge, le consommateur ne peut exercer son droit de renonciation pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de santé ou d’hygiène (dont la nourriture) et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison, ou de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

ARTICLE 7. PAIMENT ET MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue uniquement par carte de crédit (Mastercard® ou Visa® uniquement) ou par virement bancaire libellé au bénéfice du compte indiqué dans le bon de commande, ouvert au nom de Alicia Verspecht auprès de BNP PARIBAS FORTIS, la somme devant avoir été créditée sur le compte du vendeur au plus tard pour le vendredi (17:00) suivant la conclusion du contrat.

Toute contestation relative à une facture ou à tout document en tenant lieu devra nous parvenir par écrit, dans les deux (2) jours francs de son envoi.

ARTICLE 8. RETRAIT DES COMMANDES - LIVRAISONS

En procédant à son achat, l’acheteur acquière un nombre déterminé de « bols petit-déjeuner » dont le contenu est destiné à la préparation de smoothie ou yaourt. En utilisant la plateforme de commande en ligne du vendeur, l’acheteur s’engage/ à venir récupérer sa commande le mardi de la semaine suivant son achat, au Mex and Go situé Rue du sablon, 52 à 1348 Louvain-la-Neuve. Aucune commande devant être livrée dans le courant de la semaine suivante ne peut être passée après le vendredi, 17:00. Le système proposé par le vendeur s’apparente donc à l’achat de « bons à valoir ». ou / Les commandes devant être passées au plus tard le vendredi à 17 :00 pour un retrait au mardi de la semaine qui suit.

ARTICLE 9. GARANTIE

Le vendeur garantit à l’acheteur une parfaite transparence quant à l’origine de ses produits et quant aux allergènes qu’ils contiennent.

Les produits vendus par le vendeur étant consomptibles par nature, les dispositions relatives à la garantie légale de conformité insérées aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation ne sont pas applicables.

Sauf consignes particulières relatives à la conservation des produits communiquées par le vendeur, les articles doivent être conservés à l’abri du soleil dans un frigo propre, sec et frais. Conservés conformément à ce qui précède, les produits livrés par le vendeur peuvent être consommés sans risque jusqu’à la date-limite de consommation marquant individuellement chaque produit ou groupe de produits.

En ce qui concerne les smoothies et yaourts, la fraîcheur de ceux-ci n’est garantie que pour les 24 heures à partir du jour de retrait, c’est-à-dire le mardi sept (7) heures du matin.

ARTICLE 10. RESPONSABILITES

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers le site de partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

En tout état de cause, le vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable à l’acheteur, découlant d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure.

ARTICLE 11. LETTRE PERIODIQUE D'INFORMATION

En remplissant les champs destinés à la réception d’une éventuelle lettre périodique d’information, dite « newsletter », l’acheteur s’engage à recevoir, à l’adresse électronique communiquée et à intervalles réguliers, des informations de la part du vendeur. A tout moment, une désinscription de la lettre périodique d’information est possible en cliquant sur le bouton « se désinscrire » apparaissant en bas de page de chaque lettre.

ARTICLE 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur collabore lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer les biens et services qu’il propose.

Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.

Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s’engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.

Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande. Pareille demande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante *adresse mail* ou par courrier postal adressé à Alicia Verspecht – rue des acquises, 24 à 5100 Naninne.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

ARTICLE 14. PREUVE

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: le courrier électronique, l’enregistrement informatique automatisé de la correspondance, etc.).

ARTICLE 15. REGLEMENT DES LITIGES

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.

Celle-ci débutera au plus tard 15 jours ouvrables après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder 30 jours ouvrables, sauf accord exprès des parties.

Dans une perspective de règlement amiable d’un éventuel litige né d’un contrat de vente de biens ou de services en ligne, le consommateur qui le souhaite peut également prendre directement contact avec nos services à info@prendsendelagraine.be ou faire appel à la plate-forme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et disponible à l’adresse de navigation suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr. Le vendeur atteste par ailleurs ne pas être affilié à une instance de règlement extra-judiciaire de litiges.

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de règlement extra-judiciaire, de médiation judiciaire ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du vendeur, sauf prescription légale impérative en sens contraire.


Les présentes conditions de vente en ligne et le contrat de vente sont soumises à la loi belge.

ARTICLE 16. CLAUSE SALVATRICE

Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de vente devai(en)t être invalidé(s) pour quelle que cause que ce soit, cette circonstance n’aurait pour effet de rendre ce contrat nul dans son ensemble, ni d’empêcher l’exécution des autres dispositions. Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.

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